22.10.2015

Abattements exceptionnels pour les donations de terrain à bâtir et logement neuf

La loi de finances de 2015 introduit deux nouveaux articles au Code Général des Impôts, l’ article 790 H pour les donations de terrain à bâtir et l’article 790 I pour les donations de logement neuf.
Pour les donations de terrain à bâtir

La Loi de finances de 2015 a mis en place un dispositif favorisant la donation de terrains à bâtir.

Les personnes qui donnent un terrain à bâtir entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015 bénéficient d’un abattement exceptionnel.

Cet abattement est soumis à des conditions qui sont, savoir :
la donation doit être réalisée en pleine propriété ;
le donataire doit s’engager à y construire un logement dont l’achèvement des travaux doit intervenir dans un délai de quatre ans à compter de la date de l’acte authentique.

L’abattement s’apprécie en fonction du lien de parenté entre le donateur et le ou les donataires, et s’ajoutent naturellement aux autres abattements prévus par la loi.

• 100 000 € pour les donations en ligne directe ou au conjoint marié ou pacsé
• 45 000 € pour les donations à un frère ou une soeur
• 35 000 € pour les autres donations.

Attention, si l’engagement de construire n’est pas respecté, la donation sera requalifiée et le donataire qui a reçu le terrain devra payer des droits sur la fraction exonérée avec en plus des intérêts de retard et une pénalité égale à 15 % du montant des droits.
Pour les donations de logement neuf

Les personnes qui donnent un bien dont le permis de construire a été obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016 bénéficient aussi d’un abattement exceptionnel. Seuls impératifs à respecter cette fois :
la donation doit être réalisée en pleine propriété ;
le logement donné ne doit jamais avoir été habité ou loué.

A noter qu’une personne qui donne à la fois un terrain et un logement neuf peut bénéficier deux fois de l’abattement exceptionnel, toujours dans la limite des plafonds à savoir les donations issues d’un même donateur ne peuvent être exonérées qu’à hauteur de 100 000 € maximum, quelque soit le nombre de donataire.

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